Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans les trente jours, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est régie par les articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Produits reconditionnés
Les téléphones reconditionnés bénéficient eux aussi de la garantie légale de conformité. Pour ces biens d’occasion, le défaut apparu dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la vente (article L217-7 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Garantie commerciale du fabricant
Certains produits bénéficient en plus d’une garantie du fabricant (Apple, Samsung…). Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
Faire jouer une garantie
Contactez-nous au +33 7 71 40 82 38 ou à ptentiemznd13@outlook.fr avec votre numéro de commande et une description du problème. Nous vous indiquerons la marche à suivre. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à notre charge.